Pour une nouvelle législation fédérale
Le Personal Care Products Council (PCPC), le syndicat professionnel représentant les industriels de la cosmétique aux États-Unis [1], a lancé un appel en faveur d’une nouvelle législation fédérale. Il s’agit, selon l’organisation, de renforcer et de moderniser le cadre réglementaire de l’industrie et de permettre à la Food and Drug Administration (FDA) américaine de jouer un plus grand rôle, en particulier pour évaluer la sécurité des ingrédients utilisés dans les cosmétiques et les produits de soins personnels.
Le PCPC a détaillé sa proposition dans une lettre adressée personnalités politiques clefs en matière de politique de santé au Sénat et à la Chambre des représentants. « Cette proposition représente l’aboutissement de plus de trois années de planification et de recherche », a déclaré le PCPC dans un communiqué.
« Pendant des décennies, notre industrie a enregistré des résultats remarquables en matière de sécurité, dans le cadre des exigences de la Loi fédérale sur les aliments, les médicaments et les cosmétiques, mise en œuvre par la FDA Nos produits restent parmi les plus sûrs du marché, » a expliqué Lezlee Westine, présidente du PCPC. « Néanmoins, nous croyons qu’il est temps de développer une approche plus contemporaine qui accorde un plus grand rôle à la réglementation fédérale. »
Polémiques récurrentes
Leslee Westine insiste sur le caractère volontariste de l’initiative du PCPC, en l’absence de tout mandat spécifique, de risque de santé publique ou législatif impliquant de manière imminente les produits de soins personnels, au sujet des quels elle tient à rappeler qu’ils restent sûrs à utiliser. « Toutefois, l’industrie fait face à des consommateurs américains qui demandent et méritent plus de transparence de la part du gouvernement et de l’industrie, tout en demeurant capable de suivre le rythme de la demande continue de produits innovants. »
Toutefois, cette initiative intervient à la suite de polémiques récurrentes aux États-Unis, concernant la sécurité des produits cosmétiques et de leurs ingrédients. L’introduction en Europe de dispositions réglementaires interdisant cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR) dans les produits cosmétiques a également donné des arguments à plusieurs groupes d’action publique exigeant un niveau de protection similaire pour les consommateurs américains. Cela a même abouti à l’adoption d’une législation spécifique par la Californie [2] et à plusieurs autres propositions législatives dans de nombreux autres États.
Plan en cinq points
Le PCPC envisage la création de procédures permettant à la FDA d’examiner l’innocuité des ingrédients utilisés dans les cosmétiques, à la demande du public ou des groupes d’intérêt. La FDA pourrait aussi réexaminer les décisions prises par le groupe d’experts du Cosmetic Ingredient Review (CIR). Aucune de ces procédures n’est actuellement accessible à la FDA.
Dans cette perspective, le Conseil a travaillé sur un plan en cinq points qui comprend :
(1) Un enregistrement FDA renforcé. Les produits de soins personnels et les fabricants qui commercialisent leurs produits aux États-Unis seraient tenus de :
– D’inscrire auprès de la FDA toutes les installations où ces produits sont fabriqués.
– De remplir auprès de la FDA un dossier sur les ingrédients de utilisés dans les produits cosmétiques.
– De déclarer à la FDA les événements indésirables inattendus et graves consécutifs de l’utilisation des produits de soins personnels par les consommateurs.
(2) La détermination de seuils de sécurité pour les traces de certaines substances. Sur demande ou de sa propre initiative, la FDA pourrait établir des seuils de sécurité pour les éléments présents sous forme de traces dans les ingrédients cosmétiques et les produits finis.
(3) Une nouvelle procédure d’examen des ingrédients par la FDA. Sur la base des demandes qui lui seraient faites, où dans le cadre d’une action unilatérale, la FDA aurait l’obligation de d’examiner l’innocuité des ingrédients destinés à être utilisés dans les produits de soin personnels et de fixer des seuils de sécurité pour l’utilisation de ces ingrédients, dans le cadre d’un calendrier précis. Cette initiative pourrait augmenter considérablement la liste des ingrédients interdits ou d’utilisation restreinte dans la formulation des cosmétiques.
(4) Un contrôle des résultats du CIR par la FDA. L’initiative du PCPC prévoit le maintien du Groupe d’experts du Cosmetic Ingredient Review (CIR) [3], qui est à l’heure actuelle chargé d’évaluer la sécurité des ingrédients cosmétiques, mais la FDA interviendrait pour valider les résultats actuels et futurs du CIR. Dans les cas où l’agence estimerait que les résultats du CIR sont éronnés, elle pourrait déterminer, par des lignes directrices ou des règlements si, ou dans quelles conditions, l’ingrédient peut être utilisé en toute sécurité dans les produits de soins personnels.
(5) Des Bonnes Pratiques de Fabrication émises par la FDA. Il n’existe actuellement pas de Bonnes Pratiques de Fabrication (BPF) obligatoires pour les produits cosmétiques aux États-Unis, bien que de nombreux fabricants de cosmétiques se conforment volontairement aux lignes directrices publiées par le PCPC ou d’autres organismes. Dans le cadre du projet du PCPC, la FDA devrait mettre en place BPF obligatoires pour l’ensemble du secteur.
Le PCPC et ses entreprises membres se sont efforcés de matérialiser leur plan dans un texte en travaillant de façon proactive avec les législateurs : le projet de loi HR 759, “Food and Drug Administration Globalization Act of 2009” déposé par John Dingell, membre de la Chambre des représentants.
« Nos entreprises félicitent John Dingell pour le travail qu’il accomplit pour mieux protéger les consommateurs et pour une meilleure transparence. Nous attendons avec hâte de travailler avec l’actuelle et la prochaine législature du Congrès pour faire en sorte que ces changements aient du sens et qu’ils puissent parvenir au statut de la loi fédérale », a ajouté Lezlee Westine.
