La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de confirmer dans un arrêt récent [1] qu’une marque de produits de luxe peut interdire à ses distributeurs agréés de vendre ses produits sur une plate-forme Internet tierce telle qu’Amazon.
Dans l’affaire en cause, Coty avait saisi les juridictions allemandes contre l’un de ses distributeurs agréés, Parfümerie Akzente, afin de l’obliger à respecter les clauses de son contrat de distribution sélective lui interdisant de revendre en ligne les produits du groupe par l’intermédiaire de plates-formes tierces, en l’occurrence, « amazon.de ».
Dans son arrêt la CJUE, en accord avec sa jurisprudence, rappelle qu’un système de distribution sélective de produits de luxe visant, à titre principal, à préserver l’image de luxe de ces produits n’enfreint pas l’interdiction des ententes prévue par le droit de l’Union européenne, pour autant que les conditions suivantes sont respectées :
– le choix des revendeurs doit s’opérer en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif, fixés d’une manière uniforme à l’égard de tous les revendeurs potentiels appliqués de façon non discriminatoire,
– les critères définis ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire.
La Cour rappelle dans ce contexte que la qualité de produits de luxe résulte non pas uniquement de leurs caractéristiques matérielles, mais également de l’allure et de l’image de prestige qui leur confèrent une sensation de luxe. Cette sensation constitue un élément essentiel de ces produits, dans la mesure où ils peuvent ainsi être distingués, par les consommateurs, des autres produits semblables. Une atteinte à cette sensation de luxe est dès lors susceptible d’affecter la qualité même de ces produits.
La Cour considère ainsi qu’une clause contractuelle qui interdit aux distributeurs agréés d’un système de distribution sélective de produits de luxe de recourir de façon visible à des plates-formes tierces pour la vente sur Internet des produits concernés est légale dès lors qu’il s’agit de préserver l’image de luxe des produits concernés, que la clause est fixée d’une manière uniforme et appliquée d’une façon non discriminatoire et qu’elle est proportionnée au regard de l’objectif poursuivi.
