Malgré la hausse des taux de recyclage dans l’UE, la quantité de déchets produits par les emballages croît plus rapidement que la quantité recyclée. Au cours de la dernière décennie, la quantité de déchets d’emballages a augmenté de près de 25%, et elle devrait croître encore de 19% d’ici 2030 si aucune mesure n’est prise. En ce qui concerne les déchets d’emballages en plastique, la hausse devrait être de 46% d’ici à 2030. Dans ce contexte, les représentants de la présidence du Conseil et du Parlement européen sont parvenus la semaine dernière à un accord provisoire pour rendre les emballages plus durables et réduire les déchets d’emballages dans l’UE.

La proposition de révision du règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages porte sur l’ensemble du cycle de vie des emballages. L’accord doit encore être formellement adopté par les deux institutions.

Voici les principaux points du compromis conclu entre les États membres et le Parlement européen :

1. Objectifs de réduction

Le texte impose aux États membres de l’UE un objectif contraignant de réduction de 5% d’ici 2030 (par rapport à 2018) de leur volume de déchets d’emballages, puis de 10% en 2035 et 15% d’ici 2040. Des cibles facultatives concernent spécifiquement les déchets d’emballages plastiques.

2. Collecte, recyclage, consignes

C’est le cœur du texte : tous les emballages devront être recyclables à partir de 2030 et effectivement recyclés de façon systématique d’ici 2035.

Pour maximiser le recyclage, au moins 90% des matériaux d’emballages (plastique, bois, aluminium, verre, carton...) devront être collectés séparément d’ici 2029.

Par ailleurs, d’ici à 2029, les États membres devront garantir chaque année la collecte séparée d’au moins 90% des bouteilles en plastique et des récipients en métal à usage unique pour boissons. Pour atteindre cet objectif, ils sont tenus de mettre en place des systèmes de consigne pour ces formats d’emballage. Des possibilités d’exemptions sont toutefois prévues.

3. Contenu recyclé

L’accord provisoire maintient les grands objectifs pour 2030 et 2040 en ce qui concerne le contenu recyclé minimal dans les emballages en plastique. Les colégislateurs sont convenus d’exclure de ces objectifs les emballages en plastique compostables et les emballages dont la part de composant plastique représente moins de 5 % du poids total de l’emballage.

4. Plastiques biosourcés

D’ici 2027, la Commission devra examiner l’état du développement technologique des emballages plastiques biosourcés et fixer des exigences de durabilité pour ces emballages.

5. Espace vide dans les emballages

Les nouvelles règles prévoient une réduction des emballages inutiles en fixant un ratio d’espace vide maximal de 50% pour les emballages groupés, de transport et les colis de commerce électronique.

6. Emballages plastiques à usage unique

En ce qui concerne le secteur de la beauté, l’accord prévoit l’interdiction, d’ici au 1er janvier 2030, des emballages en plastique à usage unique des petits produits cosmétiques et de toilette utilisés dans le secteur de l’hébergement (par exemple, les bouteilles de shampoing ou de lotion le corps).

7. Emballages réutilisables

La législation fixe des niveaux contraignants de réemploi des emballages pour divers secteurs (e-commerce, électroménager, boissons, bière...).

8. PFAS

Le texte de l’accord provisoire renforce les exigences applicables aux substances présentes dans les emballages en introduisant une restriction à la mise sur le marché des emballages destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires dont la teneur en substances d’alkyle perfluoré et polyfluoré (PFAS) dépassent certains seuils.

Toutefois, l’accord n’intègre pas l’interdiction du bisphénol-A qui sera abordée dans un autre texte.

L’accord provisoire va maintenant être soumis, pour approbation, aux représentants des États membres au sein du Conseil (Coreper) et à la commission de l’environnement du Parlement. S’il est approuvé, l’accord devra ensuite être formellement adopté par les deux institutions, avant d’être publié au Journal officiel de l’UE et entrer en vigueur. Le règlement s’appliquera 18 mois après la date de son entrée en vigueur.